Conditions générales de vente de EVPLUG

 

 

 

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
société EVPLUG et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
bornes de recharge, installation, fournitures, pièces détachées.
Toute prestation accomplie par la société EVPLUG implique donc l’adhésion sans réserve
de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils
seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la
commande.
La société EVPLUG s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l’enregistrement de la commande.


Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EVPLUG serait
amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de
certaines prestations.


Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Lors de l’enregistrement de la commande sur la boutique en ligne evplug.fr, l’acheteur
devra verser le montant global de la facture ainsi que les frais de livraisons à l’expédition
de la marchandise.
Lors de la validation d’un devis d’installation, le client devra verser 30% du montant total
du devis à la signature, le solde devant être payé après remise du test de conformité de
l’installation.


Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la
réception, l’acheteur doit verser à la société EVPLUG une pénalité de retard égale à trois
fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des
marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois
(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit
nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due
au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.


Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “,
l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein
droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société
EVPLUG


Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société EVPLUG conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du
prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou
d’une liquidation judiciaire, la société .EVPLUG se réserve le droit de revendiquer, dans le
cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de
l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre
indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra
pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
• Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra
formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites
marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq
jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.


Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société EVPLUGne pourra pas être mise en oeuvre si la nonexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la
force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l’article 1148 du Code civil.


Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de
vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de
Bordeaux.


Fait à
Le ..…/…../………
Signature du client :